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Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

Qui est concerné ?

Sur toute la commune, particuliers ou professionnels, vous aurez la possibilité de transmettre de manière dématérialisée toute demande d’autorisation relative au droit des sols (permis de construire, permis d‘aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner…).
 
Néanmoins, le dépôt en mairie d’un dossier au format papier est toujours possible.

Comment ça marche ? 

Un téléservice spécifique pour la saisine par voie électronique, va bientôt être mis à votre disposition.

Dans l'attente, de la mise en place d’un portail usager totalement opérationnel, il vous est d’ores et déjà possible de déposer toute demande d’autorisation par mail à l’adresse suivante : urbanisme@baumelesdames.org.

Tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme doit être fait au moyen du formulaire CERFA, qui correspond au type de demande que vous voulez effectuée :

Les types de formats admis pour cette transmission dématérialisée sont les suivants :

  • PDF
  • JPEG
  • JPG
  • PNG

Dans le cas de fichiers trop volumineux, vous pouvez utiliser l'outil "WeTransfer" pour transmettre vos documents.

Quels sont les bénéfices de la dématérialisation ?

Les bénéfices de la dématérialisation sont nombreux :
  • Pour les particuliers et professionnels :
    gain de temps, démarche simplifiée, plus économique et plus écologique, suivi de l’état d’avancement de son dossier...
  • Pour le service de la collectivité :
    une amélioration de la qualité des dossiers transmis, une meilleure traçabilité, et surtout, une meilleure qualité de service auprès des usagers !

 

Une vidéo explicative pour tout comprendre de manière visuelle et simple : 

 

Règlementation 

Depuis le 1er janvier 2022, le code des relations entre le public et l'administration, les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme, selon les modalités qu'elles choisiront de mettre en œuvre (conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration). Les communes de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée et disposer d'une téléprocédure spécifique (conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme).

La dématérialisation de ces demandes répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Elle s’inscrit dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

 

Support

Le service urbanisme reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches au 03 81 84 72 44 ou par mail urbanisme@baumelesdames.org.